REGLEMENT INTERIEUR

NOTA : Une réglementation complémentaire est en vigueur pour les territoires du Conservatoire du littoral depuis la saison 2009-2010. Elle est disponible en téléchargement ici.

Les informations ci-dessous sont indicatives. Seul le règlement remis avec la carte d'adhérent fait référence en cas de litige.

Article 1 : Le montant des cotisations, pour les différentes catégories de sociétaires (sociétaires ou non des Sociétés adhérentes au Syndicat) est déterminé par l'Assemblée Générale.

Par décision de l'Assemblée Générale en date du 29 mai 1998, la délivrance de la carte d'adhérent est conditionnée par la remise obligatoire :

• d'une pièce ou photocopie d'une pièce justificative du domicile,
• d'une photo d'identité,
• d'un feuillet du prélèvement de la saison précédente.

L’adhésion au Syndicat engage obligatoirement l’adhérent à participer à la vie associative, sur convocation écrite ou orale des responsables des commissions et en fonction des besoins de l'association. En cas d'empêchement, celui-ci devra pourvoir à son remplacement ou s'acquitter d'une majoration de cotisation d'un montant de 20,00€.

Article 2 : Les sociétaires sont responsables de leurs invités et doivent obligatoirement accompagner ceux-ci.

La chasse sur carte d'invitation est autorisée uniquement les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés à partir du 4ème dimanche de chasse (12/09/2010).

Article 3 : Les sociétaires et leurs invités se conformeront aux dispositions du règlement intérieur en vigueur, ainsi qu'aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'exercice de la chasse dans le département de la LOIRE - ATLANTIQUE.

En cas d'ouverture ou de clôture différée de la chasse au gibier d'eau dans le Département entre les Domaines maritime et terrestre, les dates à prendre en considération pour le Syndicat seront celles du Domaine terrestre qui correspondent à l’ouverture du canard colvert.

Article 4 : Les sociétaires et leurs invités sont tenus de présenter leurs cartes à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, et, par décision de l'Assemblée Générale de 2002, aux membres du Conseil d'Administration du Syndicat qui sont également autorisés à contrôler les PMA et à relever toute infraction à la réglementation intérieure.

La garderie particulière du Syndicat est en outre autorisée à fouiller les voitures, bateaux, carniers et poches à gibier.

Article 5 : Suivant les dispositions légales en vigueur, la chasse est autorisée :

IMPORTANT : en cas d’ouverture différée après le 15 août, elle sera autorisée tous les jours dès l ‘ouverture du canard colvert sur le syndicat, sauf sur les territoires de COUERON et ST-ÉTIENNE DE MONTLUC où, pour les actionnaires et demi-actionnaires titulaires d'une carte verte, les jours de chasse autorisés sont uniquement les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés .

Chasse sur zone de pré-marais (Vallée de la Loire) :

Elle est autorisée en l'absence d'eau sur le terrain, mais uniquement pendant les jours et heures ouvrables de chasse de terre.

Article 6 : Interdiction de pénétrer sur les territoires du Syndicat :

• plus d'une heure et demie avant l'heure légale de l'ouverture,
• plus de deux heures et demie avant le lever du soleil (référence heure légale) pendant tout le reste de la saison.

Pour la pratique de la chasse sur les vasières, les chasseurs pourront embarquer avec la marée requise à l'installation du poste pour la passée du matin. Après la passée du soir, ceux-ci devront repartir avec la première marée le leur permettant.

L'établissement d'installations ou de postes fixes est interdit sur tous les territoires du Syndicat.

Chasse sur les plans d'eau aménagés du Syndicat :

Chaque chasseur est limité à 1 jour de chasse par quinzaine et par plan d'eau en période spécifique, et à 2 jours de chasse par semaine en période générale.

Article 7 : Interdiction de pénétrer, avec ou sans chien, sur les territoires de Syndicat pendant la période de fermeture, afin de préserver la tranquilité du gibier.

Article 8 : Interdiction de détenir des cartouches contenant de la grenaille de plomb sur les territoires du Syndicat pendant la période spécifique de chasse au gibier d’eau.

Interdiction de laisser, sur les territoires du Syndicat, des douilles vides ou toute autre forme de détritus, et de casser des bouteilles ou tout autre objet en verre. Toute forme de ball-trap est désormais interdite sur les dits territoires.

Article 9 : Interdiction de pénétrer sur les Réserves gérées par le Syndicat et par la Fédération Départementale des Chasseurs de LOIRE - ATLANTIQUE.

Réserve Ile de Pierre Rouge/Propriété du Conservatoire du Littoral : Chasse autorisée uniquement sur la vasière avec interdiction absolue de s'échouer dans les canches et de pénétrer dans la roselière. ATTENTION : Limite EST modifiée et chasse interdite dans un périmètre de 150m autour de l'observatoire.

Le non-respect des limites des réserves ou des territoires, même en l'absence de pancartes, ainsi que toute destruction de pancartes, panneaux d'interdiction ou d'information sera sanctionnée par l'exclusion définitive.

Sur les réserves refuges (butte de sable de l'Ile Thérèse (Ile Audrain), butte de sable des Baracons,…), le ramassage du gibier sera toléré sans port de fusil.

Le syndicat se réserve le droit d’interdire temporairement la chasse autour de la réserve des Baracons pendant les opérations de comptage et d’observation des stationnements d’oiseaux d’eau sur cette dernière.

Article 10 : Interdiction de tirer sur tous les gibiers d'eau non volants.

Interdiction, aux abords de la Réserve de gibier d'eau des Baracons, de tirer tout gibier n'offrant aucune chance d'être récupéré.

Article 11 : Interdiction de stationner les véhicules dans les prairies ou chemins non prévus à cet effet, ainsi qu'aux entrées de champs (même avec autorisation du propriétaire). Les haies, clôtures et barrières, seront laissées dans l'état où elles auront été trouvées, il est interdit en particulier de franchir les haies et clôtures en dehors des passages aménagés à cet effet.

Toute détérioration sera sanctionnée par un retrait de carte immédiat avec partie civile du Syndicat.

Article 12 : Interdiction de chasser :

• à poste fixe par groupe de chasseurs,
• à moins de 150 m d'une habitation,
• la bécassine en battue ou ligne marchante de plus de 4 chasseurs.

Article 13 : Interdiction de laver les chiens, cuissardes, bottes ou autres, dans les bacs réservés au bétail.

Article 14 : La carte du Syndicat est valable en application des règlements de l'association et de ceux en vigueur sur le règlement permanent de la police de la chasse du département de la Loire - Atlantique, à l'intérieur du territoire délimité par des pancartes et UNIQUEMENT POUR LE TIR DU GIBIER D'EAU.

Seule, la régulation des ragondins, rats musqués, corneilles noires, pies et renards est autorisée pendant la période d'ouverture du gibier d'eau. En dehors de cette période, les nuisibles ne pourront être régulés que et uniquement sous l'autorité d'un responsable. Pour les corvidés, la régulation est autorisée dans les limites de la réglementation générale de la chasse.

La délivrance de la carte d’adhérent du Syndicat est conditionnée par la remise obligatoire du feuillet de prélèvement de la saison écoulée.

Article 15 : La vente de tout gibier prélevé sur les territoires du Syndicat est formellement interdite.

Article 16 : La chasse à poste fixe est interdite à moins de 20m de la Rive Loire en réserve sur les distances des points suivants :

- En amont : entre la butte de sable en réserve de l'île Thérèse (dite Ile Audrain) et l'étier (dit du premier).

- En aval : entre la butte de sable en réserve des Baracons jusqu'au deuxième étier de l'ïle Demangeat (dit les Baracons).

Article 17 : Prélèvement maximum Autorisé pendant toute la campagne de chasse :

• 10 bécassines, 20 vanneaux, 4 oies et 20 canards par jour de chasse et par chasseur avec un maximum de 6 colverts et 10 canards d'une même espèce.
• 5 canards d'une même espèce et 8 bécassines sur tous les territoires du Conservatoire du Littoral.

En marge de ces PMA, et en fonction d’éléments qui feraient ressortir une certaine vulnérabilité d’une ou plusieurs espèces chassables, le Syndicat se réserve le droit d’en interdire ou d’en limiter temporairement la chasse et les prélèvements sur ses territoires.

Article 18 : Après réunion ou concertation des membres du bureau, le Syndicat se réserve le droit d'appliquer sur le champ les sanctions suivantes aux adhérents qui ne respecteront pas, soit le Règlement intérieur en vigueur, soit la Charte du chasseur de gibier d’eau, soit les dispositions légales ou réglementaires concernant l’exercice de la chasse dans le département de la LOIRE-ATLANTIQUE :

• Convocation, avertissement ou amende de 10 à 150 euros
• Retrait de la carte d’une durée variable et relative à l'infraction (de l'ouverture générale à 5 ans),
• Exclusion définitive,

Pour les délits de droit commun ayant un rapport quelconque avec la chasse, le Syndicat se réserve le droit d’appliquer la sanction appropriée, antérieurement aux jugements prononcés par les tribunaux compétents.

Nota : Réciprocité Syndicat Nord/Association Sud-Loire.

Tout sanctionné d'un retrait de carte sur le Syndicat Intercommunal de Chasse au Gibier d'Eau de la Basse Loire Nord fera l'objet de la même sanction sur l'Association Intercommunale de Chasse au Gibier d'Eau Sud-Loire et réciproquement.

En outre, tout sanctionné d'un retrait de carte qui réussirait à obtenir cette dernière malgré la notification qui lui aura été faite par lettre recommandée, ne pourra en aucun cas se voir attribuer un quelconque remboursement des dépenses qu'il aura engagé à cet effet.

RAPPEL

Tous les chasseurs se doivent de connaître les règles essentielles de prudence inhérentes à la pratique de la chasse. L'arrêté Préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la campagne de chasse dans le Département parait annuellement en septembre, sur le bulletin trimestriel édité par la Fédération Départementale "CHASSER EN LOIRE - ATLANTIQUE". Réserve LOIRE de la commune du PELLERIN à celle de CORDEMAIS (voir plan).

Reprises de bagues :

Les adresser à M. Didier DEVULDER, 37 Allée Albert Schweitzer, 44980 Ste Luce sur Loire, avec tous les renseignements nécessaires (date de reprise, lieu, espèce et condition de reprise). Les résultats paraissent chaque mois dans la revue des chasseurs de gibier d'eau, éditée par l'A.N.C.G.E. "La Sauvagine".